Les présentes conditions générales de vente (extraits) régissent les inscriptions aux formations dispensées par FIE Juridique et Fiscal.

Un exemplaire exhaustif des conditions générales de vente, lequel demeure seul opposable, est systématiquement annexé à chaque demande de proposition de services.

1. Inscription

Toute demande d’inscription à une formation fait l’objet d’une proposition commerciale établie par FIE Juridique et Fiscal.

Toute inscription doit être confirmée par écrit par le Client à l’aide du bulletin d’inscription joint à la proposition commerciale.

L’inscription n’est prise en compte par FIE Juridique et Fiscal que si elle est accompagnée du règlement. Le Client s’engage alors, à régler le prix à l’inscription.

A réception du règlement et du bulletin d’inscription dûment rempli et signé, adressé par fax ou par courrier, FIE Juridique et Fiscal adresse au Client :

- une confirmation d’inscription ;

- une convention de formation en double exemplaire à retourner signée impérativement avant le début de la formation ;

- le programme de la formation concernée et

- la facture correspondante acquittée.

Quinze jours avant le début de la formation, FIE Juridique et Fiscal adresse au responsable de l’inscription ainsi qu’au(x) stagiaire(s), une convocation précisant la date, le lieu (avec, le cas échéant, un plan d’accès) et les horaires du stage.

Sur le lieu de la formation, les stagiaires sont invités à signer une feuille d’émargement. Ceci permet l’établissement d’une attestation de présence adressée au responsable de l’inscription dans les 15 jours suivant  la fin du stage.

En cas de prise en charge du paiement de la formation par un OPCA, il incombe, au responsable de l’inscription, de communiquer à FIE Juridique et Fiscal les coordonnées complètes de celui-ci et de transmettre à l’OPCA l’ensemble des éléments qui lui sont indispensables pour procéder au règlement.

2. Annulations, remplacements, reports

Les annulations ne sont admises que si elles sont notifiées par écrit  et si elles sont reçues par FIE Juridique et Fiscal au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation effectuée moins de 15 jours avant le début de la formation concernée, FIE Juridique et Fiscal se réservera le droit de retenir 50% du prix de la formation. Ce montant ne sera pas imputable sur le budget de formation du Client.

Tout stage commencé est dû en totalité.

Toutefois, le remplacement de stagiaire(s) est admis à tout moment. Il appartient alors au Client de communiquer par écrit les noms et coordonnées du nouveau stagiaire.

FIE Juridique et Fiscal se réserve la possibilité de reporter la date de la formation, de modifier son lieu de déroulement, le contenu du programme de la formation ou de remplacer l’animateur.

Par ailleurs, FIE Juridique et Fiscal se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue notamment si le nombre de participants se révèle être pédagogiquement insuffisant. Les frais d’inscription réglés par le Client seront alors entièrement remboursés ou à votre convenance, un avoir sera émis.

3. Prix

Toute formation ou cycle de formations auquel le stagiaire ne s’est pas présenté sans avoir préalablement annulé ou n'a assisté que partiellement est réglé en totalité.

3.1 Prix

Le prix de la ou des formation(s) est indiqué au Client dans la proposition commerciale qui lui est adressée. Les prix de la ou des formation(s) sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur : 19,6%.

3.2 Modalités de paiement et pénalités de retard

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte, par chèque à l’ordre de FIE Juridique et Fiscal ou par virement.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

3.3 Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite faire prendre en charge la ou les formation(s) par un OPCA. Il  lui incombe de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande par l’OPCA.

Le Client doit également s’assurer du paiement de la ou des formation(s) par l’OPCA qu’il a choisi et désigné dans le bulletin d’inscription.

Si l’OPCA ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, FIE Juridique et Fiscal facturera le reliquat au Client.

Si le règlement n’était pas effectué par l’OPCA, FIE Juridique et Fiscal serait fondé à réclamer le paiement de la facture au Client, solidairement débiteur à son égard.

4. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

5. Juridiction compétente

Tout différend entre FIE Juridique et Fiscal et le Client relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes conditions générales qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les Tribunaux compétents de Lyon.

6. Election de domicile

FIE Juridique et Fiscal élit domicile en son siège social sis Tour du Crédit Lyonnais 129, rue Servient 69326 LYON - Cedex 03