Cessation du contrat de travail [le 29-12-2011]

Pour les juges montpelliérains, dès lors que le montant de l'indemnité de rupture n'est pas inférieur à celui de l'indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle peut être homologuée

FIE Juridique et fiscal vous conseille de suivre le stage Licenciements : maîtriser les procédures

Cessation du contrat de travail [le 29-12-2011]

La salariée enceinte dispose de 15 jours à compter de la connaissance de son licenciement pour en obtenir l'annulation La notification d'un licenciement par lettre recommandée « non réclamée » ne fait pas courir le délai dont dispose la salariée enceinte pour justifier de son état auprès de l'employeur et faire annuler cette mesure

FIE Juridique et fiscal vous conseille de suivre le stage Licenciements : maîtriser les procédures

TVA et formulaire déclaratif [le 28-12-2011]

Les formulaires de déclaration de TVA n'ont pas à mentionner le délai de réclamation Le délai de réclamation en matière de TVA est opposable au contribuable alors même que les formulaires de déclaration ne le mentionnent pas

FIE Juridique et fiscal vous conseille de suivre le stage Télédéclaration et téléréglement de la TVA : mode d'emploi

CVAE [le 26-12-2011]

Le taux national de la taxe additionnelle à la CVAE affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie est fixé à 7,508 % au titre de l'année 2011, à 6,823 % au titre de 2012 et à 6,304 % à compter des impositions de 2013

FIE Juridique et fiscal vous conseille de suivre le stage Contribution Economique Territoriale : aspects pratiques

Intégration fiscale [le 24-12-2011]

Dans une instruction récente, l'Administration fiscale commente les implications pratiques de la jurisprudence communautaire "Papillon" rendue en matière d'intégration fiscale.

FIE Juridique et fiscal vous conseille de suivre le stage Maîtriser les règles de l'intégration fiscale