Le site internet de FIE Juridique et Fiscal évolue [le 16-08-2008]

A compter de septembre, le site internet de FIE Juridique et Fiscal s'enrichit de nouvelles fonctionnalités  : inscriptions en ligne, présentation détaillée de nos formations et de leur contenu, évaluations à froid à l'aide d'un outil interactif dédié....

Nouveaux droits à déduction de TVA : aspects informatiques [le 14-08-2008]

Depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles modalités de récupération de la TVA sont en vigueur. La mise en pratique de ces nouvelles règles nécessitent de nombreux paramétrages informatiques afin de mettre en conformité la législation nouvellement applicable avec les règles en vigueur en matière de contrôle fiscal des comptabilités informatisées et d'archivage électronique.

FIE Juridique et Fiscal propose des sessions intra entreprises destinées à vous permettre de prendre en considération ces nouvelles règles techniques. Ces sessions sont animées par un avocat associé spécialisé en technologie avancée et par un ancien inspecteur des impôts, ancien membre de la DVNI, ancien membre des brigades de vérification des comptabilités informatisées.

Entretien préalable au licenciement [le 14-08-2008]

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le caractère impérativement confidentiel de l’entretien préalable au licenciement du salarié. Au cas d’espèce, le salarié avait été entendu en présence des collègues avec lesquels le salarié était en conflit. La Cour de cassation confirme l’annulation de la procédure de licenciement relativement au caractère collectif et non rigoureusement confidentiel de l’entretien préalable

Rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel [le 14-08-2008]

La cour de cassation précise les conditions dans lesquelles il demeure envisageable de signer avec un représentant du personnel un accord de résiliation amiable du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle à cet égard qu’une fois la rupture du contrat de travail pour motif économique autorisée par l’inspecteur du travail, le contrat peut valablement être résilié à l’amiable dans le cadre d’un accord collectif et après consultation du comité d’entreprise.

Nouvelles règles de récupération de TVA [le 14-08-2008]

De nouvelles règles de récupération de TVA sont applicables depuis le 1er janvier 2008. Ces règles concernent tout aussi bien les assujettis et redevables partiels que les assujettis et redevables intégraux. Depuis ainsi le 1er janvier 2008, les droits à déductions sont déterminés à partir d'un coefficient de déduction déterminé à partir de trois coefficients distincts (coefficients d’assujettissement, de taxation et d'admission).